S-4.1.1 - Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance

Article 93.5 Versions de la disposition

2014-09-11

93.5. Le demandeur ou le titulaire d’un permis de garderie qui s’est vu octroyer des places dont les services de garde sont subventionnés doit aviser sans délai le ministre de tout changement dans sa situation susceptible de remettre en cause son droit à une subvention en vertu de la loi ou de l’entente de subvention intervenue avec lui.

2014, c. 8, a. 2.